• Chaque commentaire devrait être directement lié à une modification proposée mentionnée dans le présent examen public et doit viser la question exposée sous la rubrique « Problème ». Le comité d’élaboration des codes ne tiendra pas compte des commentaires qui font référence à des dispositions du code pour lesquelles aucune modification n’est proposée ou aux parties d’une disposition pour lesquelles aucune modification n’est proposée. Le commentaire sera retourné à son auteur, à qui il sera suggéré de le présenter de nouveau en tant que demande de modification à un code aux fins d’examen par les comités d’élaboration des codes.
• Un commentaire qui signale une opposition à une modification proposée devrait être accompagné d’une justification de façon à ce que les membres du comité d’élaboration des codes puissent pleinement en comprendre la nature.
• Les commentaires devraient être accompagnés d’explications techniques. Bien que tous les commentaires seront étudiés, il est fortement recommandé de les accompagner de justifications techniques.
• À noter que les commentaires visant une modification proposée sont évalués en fonction de la nature de la rétroaction fournie plutôt que du nombre de commentaires exprimés.
• On encourage les intéressés à formuler des commentaires techniques qui attirent l’attention sur des facteurs techniques qui ont peut-être échappé aux comités permanents ou sur des répercussions économiques que les comités n’ont peut-être pas prévues. Cela vaut notamment pour les commentaires accompagnés de données, de statistiques ou de résultats de recherches qui appuient l’argumentation de l’auteur du commentaire.
• On encourage les auteurs à joindre les rapports ou autres documents qui soutiennent leur commentaire (dans le cas des rapports volumineux envoyés par la poste, il se peut qu’on demande à l’auteur de fournir des exemplaires supplémentaires). Tous les documents soumis seront du domaine public – il revient à l’auteur du commentaire de s’assurer que les renseignements exclusifs sont traités adéquatement.
• Les commentaires à l’appui d’une modification proposée sont les bienvenus.
• Voir les directives sur la façon de soumettre un commentaire en utilisant le formulaire prévu à cette fin.